La médiation : enfin !!!

Des relations de travail houleuses, un conflit entre associé,
un différend entre propriétaire et locataire… cela peut aussi vous arriver.

Un conflit ne se résout pas nécessairement devant un tribunal.
Il existe une alternative -----> la médiation.

Vous trouverez sur le site ci-dessous toutes les informations utiles sur la médiation et son déroulement afin que vous puissiez — en connaissance de cause — faire appel à notre service de médiation.

Celui-ci vous aidera à trouver une solution rapide et efficace au problème qui vous occupe sans pour autant passer devant un juge.

Le loi du 21 févier 2005 (Moniteur Belge 22/03/2005) entrée en vigueur le 30/09/2005 par A.R. modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la médiation distingue trois types de médiation : la volontaire, la judiciaire et la libre.

La médiation volontaire est reprise dans les articles 1730 à 1733 du code judiciaire .

La médiation judiciaire est reprise dans les articles 1734 à 1737 du code judiciaire .

Le médiation libre n'est pas reprise dans le code judiciaire.

Pour plus d'infos
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le médiateur.be