|
La médiation : enfin !!!
Des
relations de travail houleuses, un conflit entre associé,
un différend entre
propriétaire et locataire… cela peut aussi vous arriver.
Un conflit ne se
résout pas nécessairement devant un tribunal.
Il existe une alternative -----> la
médiation.
Vous trouverez sur le site ci-dessous toutes
les informations utiles sur la médiation et son déroulement afin que vous
puissiez — en connaissance de cause — faire appel à notre service de
médiation.
Celui-ci vous aidera à trouver une solution rapide
et efficace au problème qui vous occupe sans pour autant passer devant un
juge.
Le loi du 21 févier 2005 (Moniteur Belge 22/03/2005)
entrée en vigueur le 30/09/2005 par A.R. modifiant le
code judiciaire en ce qui concerne la médiation distingue trois types de
médiation : la volontaire, la judiciaire et la libre.
La médiation volontaire est reprise dans les articles 1730 à 1733 du code judiciaire
.
La médiation judiciaire est reprise dans les articles 1734 à 1737 du code judiciaire
.
Le médiation libre n'est pas reprise dans le code
judiciaire.
|
| |
Pour plus
d'infos
cliquez sur
l'icone
le
médiateur.be
| | |
| | |
|
