Les aides à l’apprentissage ont récemment été regroupées pour former une seule et unique aide appelée l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage. Cette fusion concerne la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage. Ce changement a des répercussions sur les conditions et modalités d’obtention de cette aide spécifique.
Dans cet article, nous allons vous présenter en détail cette nouvelle aide ainsi que toutes les démarches nécessaires pour en bénéficier. De plus, nous aborderons la question de la comptabilisation de l’aide unique à l’embauche dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, un aspect crucial à ne pas négliger pour les entreprises concernées.
L’aide unique à l’embauche en contrat d’apprentissage : explications et modalités
L’État a mis en place un dispositif d’aide unique pour encourager les entreprises à embaucher des apprentis. Cette aide vise à faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en formation, tout en soutenant financièrement les employeurs qui s’engagent dans cette voie.
Les aides à l’embauche ont été conçues pour inciter les employeurs à recruter des apprentis, une démarche parfois perçue comme complexe et risquée. En effet, le recrutement de jeunes en contrat d’apprentissage peut soulever certaines réticences de la part des entreprises, notamment celles qui ne sont pas habituées à accompagner des profils débutants.
Dans certains secteurs tels que l’artisanat, le recours aux contrats d’apprentissage est courant et bien intégré. Cependant, dans d’autres domaines professionnels, les freins persistent malgré les évolutions réglementaires visant à simplifier ces dispositifs.
Malgré ces obstacles persistants, la motivation principale derrière ces aides reste inchangée : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes tout en répondant aux besoins de recrutement des entreprises.
Quel est le montant de l’aide unique pour un contrat d’apprentissage ?
L’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage est une mesure avantageuse mais ses modalités varient en fonction de l’avancement du contrat. En effet, le montant de cette aide diminue chaque année. Pour la première année du contrat, l’employeur peut bénéficier d’une aide maximale de 4 125 €. Ce montant est réduit à 2 000 € pour la deuxième année et à 1 200 € pour la troisième année. Il est important de noter que si le contrat se prolonge sur une quatrième année, l’aide unique sera identique à celle de la troisième année.
Il est donc essentiel pour les employeurs envisageant d’embaucher un apprenti de prendre en compte ces chiffres dans leur planification financière. Cette aide peut constituer un soutien financier non négligeable pour les entreprises qui s’engagent dans la formation des jeunes par le biais de contrats d’apprentissage.
En conclusion, bien que diminuant chaque année, l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage reste une incitation intéressante pour les employeurs souhaitant investir dans la formation des jeunes travailleurs.
Quels sont les critères pour bénéficier de l’aide unique ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide unique à l’embauche en contrat d’apprentissage sont désormais plus restrictives. Pour être éligible, l’employeur doit avoir moins de 250 salariés, et l’effectif est déterminé en fonction du nombre de salariés présents au dernier jour de l’exercice précédent la signature du contrat.
De plus, le contrat d’apprentissage doit être conclu à partir du 1er janvier 2019. La date prise en compte est celle de la signature des deux parties et non pas le début effectif du contrat. En cas de signatures à des dates différentes, c’est la plus récente qui est retenue.
En outre, seuls les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel inférieur ou égal au BAC peuvent bénéficier de cette aide. Les contrats préparant à un diplôme supérieur au BAC ne sont plus éligibles à cette aide financière.
Comment fonctionne l’aide unique pour un contrat d’apprentissage ?
L’Agence de services et de paiement (ASP) est l’organisme responsable du versement de l’aide unique pour l’embauche en contrat d’apprentissage. Cette aide est versée mensuellement, en avance sur le salaire devant être payé à l’apprenti.
En ce qui concerne le montant de l’aide selon les années du contrat d’apprentissage :
– 1ère année : 343,75 € par mois
– 2ème année : 166,66 € par mois (pour les 11 premiers mois), puis 166,74 € pour le dernier mois
– 3ème année : 100 € par mois
Pour que le versement de cette aide soit effectué automatiquement, il est nécessaire que la demande ait été acceptée (les démarches nécessaires seront détaillées dans la prochaine partie). De plus, il est impératif de transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN) chaque mois. La DSN est un fichier électronique contenant toutes les informations essentielles sur les salariés. Elle doit être envoyée aux organismes sociaux mensuellement. En cas d’omission d’envoi de la DSN pour un mois donné, l’aide unique pour l’apprentissage sera suspendue dès le mois suivant.
Comment bénéficier de l’aide unique pour un contrat d’apprentissage : démarches et modalités à connaître
Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage, certaines conditions doivent être remplies. D’abord, le contrat doit être signé par les deux parties et cacheté du cachet de l’organisme de formation. Ensuite, l’employeur doit envoyer ce contrat à l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant la date de début du contrat.
Les opérateurs de compétences sont chargés du dépôt, de l’instruction et du financement sur la base d’un « coût contrat » fixé par les branches professionnelles. Avant 2020, la demande devait être adressée à la chambre consulaire référente.
Pour faciliter les démarches liées à cette aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage, vous avez la possibilité de créer un espace sur Sylaé. Ce service public a pour objectif de vous permettre d’échanger avec l’ASP (Agence des Services et des Paiements), suivre vos démarches et consulter les versements effectués chaque mois.
Maintenant que nous avons vu en détail les conditions et modalités nécessaires pour bénéficier de cette aide, intéressons-nous au traitement comptable correspondant à cette aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage.
La prise en compte de l’aide spécifique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
En matière de comptabilité, l’aide unique pour l’embauche d’un apprenti est considérée comme une subvention d’exploitation. Pour la prendre en compte correctement dans vos écritures comptables, voici la démarche à suivre : À chaque versement de l’aide (effectué mensuellement) : le compte 512 « Banque » sera débité, tandis que le compte 74 « Subventions d’exploitation » sera crédité.
Suite à l’introduction de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les différents dispositifs d’aides à l’embauche d’apprentis ont fusionné pour former cette aide unique destinée aux employeurs d’apprentis. Les critères d’éligibilité sont plus restreints désormais : réservés aux employeurs ayant moins de 250 salariés, avec un contrat d’apprentissage signé à partir du 1er janvier 2019 et menant à l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel équivalent ou inférieur au baccalauréat. Si vous remplissez ces conditions et que votre demande est acceptée, vous recevrez cette aide chaque mois par le biais de l’Agence de services et de paiement (ASP).