La Contribution Économique Territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle et se compose de deux parties : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La comptabilisation de ces taxes nécessite une approche spécifique en comptabilité. Comment procéder à la comptabilisation de la CFE et de la CVAE ?
Introduction à la CET : Ce qu’il faut savoir
Depuis 2010, la Contribution économique territoriale (CET) a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Elle est un impôt local crucial pour le financement des budgets des communes, départements et régions. La CET se compose de deux taxes distinctes: la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Les très petites entreprises sont généralement assujetties uniquement à la CFE et peuvent parfois bénéficier d’une exonération de CFE dans certaines circonstances.
En ce qui concerne les périodes de référence pour ces contributions, pour la CFE, la base d’imposition est déterminée en utilisant l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année pour les entreprises actives le 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour ce qui est de la CVAE, la valeur ajoutée est calculée sur une période différente. Pour les clôtures au 31 décembre, c’est l’année d’imposition qui sert de référence tandis que pour les exercices clos à une date différente, cela correspond à un exercice fiscal complet se terminant au cours de l’année d’imposition. Toutes les entreprises actives au 1er janvier dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros doivent s’acquitter du taux fixé à 1,5% appliqué sur leur valeur ajoutée. Néanmoins, une exonération totale peut être accordée si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 euros.
La gestion comptable de la CET (Cotisation Economique Territoriale) et ses obligations de paiement
La comptabilisation de la Contribution Économique Territoriale (CET), comprenant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), est une étape essentielle pour les entreprises. Conformément au Plan Comptable Général, les montants versés au titre de la CFE et de la CVAE sont enregistrés dans le compte 63511 « Contribution économique territoriale (CET) ». Cette inscription permet de refléter correctement ces charges fiscales locales dans les comptes de l’entreprise.
Comptabilisation de la CET (CFE et CVAE) : Comment enregistrer et payer ces impôts locaux
En pratique, la comptabilisation de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une étape cruciale dans la gestion comptable d’une entreprise.
Pour enregistrer l’avis d’imposition à la CFE, on procède comme suit : le compte 63511 « Contribution économique territoriale (CET) » est débité, tandis que le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité. Lors du paiement de cet avis, c’est le compte 447 qui sera débité pour être crédité au profit du compte 512 « Banque ».
Il convient de noter qu’en cas où le montant de la cotisation CFE dépasse les 3 000 euros, un acompte doit être versé avant le 15 juin. Cet acompte équivaut à 50 % du montant de la CFE payée l’année précédente et sa comptabilisation se fait selon les mêmes règles mentionnées ci-dessus. Le solde restant est réglé au plus tard le 15 décembre.
Une bonne gestion des obligations fiscales telles que la CFE et la CVAE passe donc par une rigoureuse comptabilisation des sommes dues afin d’éviter tout risque d’erreur ou d’oubli qui pourrait entraîner des sanctions financières pour l’entreprise.
Comptabilisation de la CVAE et procédure de règlement
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est enregistrée de la même manière que la Contribution Foncière des Entreprises, en utilisant le compte 63511. Cependant, les sociétés ont la possibilité de subdiviser le compte 63511 afin de séparer chaque composante de la CET.
Contrairement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), lorsque le montant de la CVAE dû pour un exercice dépasse 3 000 euros, elle doit être réglée en deux acomptes l’année suivante (au 15 juin et au 15 septembre), chacun correspondant à 50 % du total. La valeur ajoutée prise en compte est celle déclarée dans le dernier bilan. La régularisation s’effectue le troisième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année civile suivante.
Comptabilisation de la réduction d’impôt (limitation basée sur la valeur ajoutée)
Lorsqu’une entreprise génère une faible valeur ajoutée fiscale au cours d’un exercice, elle peut bénéficier d’un dégrèvement appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ce dégrèvement est calculé comme étant la différence entre la Contribution Économique Territoriale (CET) de l’entreprise – à l’exclusion des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie ainsi que des taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat – et 3 % de sa valeur ajoutée. Il convient de noter que ce dégrèvement s’impute exclusivement sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). De plus, il est important de souligner qu’aucun dégrèvement ne sera accordé pour l’établissement principal si celui-ci est taxé sur la base minimum.
Il est impératif que toute demande de dégrèvement soit effectuée avant le 31 décembre de l’année suivante à celle où la CFE ayant droit au plafonnement a été mise en recouvrement.
Changement de l’exercice comptable pour correspondre à l’année civile
Lorsqu’une entreprise peut bénéficier d’un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée, calculé sur la base de l’exercice en question, il est essentiel d’enregistrer un produit à recevoir à la clôture de cet exercice (notamment en cas de clôture au 31 décembre) : le compte 4487 « État – produit à recevoir » est débité et le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » est crédité. Sur le plan fiscal, le produit provenant du dégrèvement ultérieur n’est pas imposable lors de l’exercice où il est constaté en tant que produit à recevoir. En effet, la somme correspondant au dégrèvement de CET n’est imposable que lorsqu’elle est acquise, c’est-à-dire au titre de l’exercice où la demande de plafonnement a été déposée. Par conséquent, elle doit être soustraite hors comptabilité sur la ligne XG du formulaire n° 2058-A. Lorsque la demande de dégrèvement est effectivement déposée, ce montant doit être réintégré (ligne WQ).
Au début de l’exercice suivant (1er janvier N+1), l’entreprise doit contrepasser cette écriture : le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » sera alors débité et le compte 4487 « État – produit à recevoir » sera crédité. En cas de remboursement du dégrèvement à l’entreprise, celle-ci devra procéder ainsi : elle va débiter le compte 512 « Banque » et créditer soit le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices », soit éventuellement utiliser le compte 63511.
Il convient également pour une entreprise de pouvoir soustraire du solde CFE le montant du dégrèvement calculé sous sa propre responsabilité. Il est important pour elle de noter que toute minoration expose à une majoration potentielle pouvant aller jusqu’à 5%.
Situation de la fermeture différée
Lorsqu’une entreprise clôture ses comptes à une date différente du 31 décembre, il est essentiel de prendre en compte la CFE payée pendant l’exercice, la valeur ajoutée multipliée par le taux de 3 % et éventuellement demander un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Par exemple, si une entreprise clôture ses comptes au 30 juin et a une valeur ajoutée de 2 300 euros, elle peut bénéficier d’un dégrèvement sur sa CFE si celle-ci dépasse le plafond calculé à 3 % de sa valeur ajoutée. Dans ce cas, l’entreprise peut choisir d’imputer cette somme sur le paiement du solde de CFE ou demander un remboursement.
Il est crucial pour les entreprises ayant une clôture décalée de bien comprendre comment gérer la CET (CFE et CVAE) afin d’optimiser leur fiscalité. Il existe des règles spécifiques à respecter pour éviter toute mauvaise surprise lors du calcul et du paiement de ces impôts locaux.
En conclusion, maîtriser la comptabilisation de la CET (CFE et CVAE) est un enjeu majeur pour les entreprises afin d’éviter tout impact financier négatif lié à ces taxes locales. Une bonne gestion et anticipation permettront aux entreprises concernées d’optimiser leur situation fiscale dans le respect des obligations légales en vigueur.