L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont deux acteurs essentiels pour les entreprises, mais ils se distinguent par leurs missions respectives. L’expert-comptable est un conseiller financier qui aide les entreprises à gérer leur comptabilité au quotidien, à établir des déclarations fiscales et à analyser leur situation financière. En revanche, le commissaire aux comptes a un rôle plus spécifique lié au contrôle légal des comptes de l’entreprise pour garantir leur fiabilité et leur conformité aux normes en vigueur. En résumé, l’expert-comptable assiste dans la gestion financière tandis que le commissaire aux comptes assure la vérification externe des informations financières de l’entreprise.
Première disparité : nécessité de désignation
Les différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes résident principalement dans leurs obligations légales. Contrairement à l’expert-comptable, dont la présence n’est généralement pas requise par la loi sauf exceptions, le commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines entités selon des critères spécifiques.
En effet, les SARL, EURL, SNC ou comités d’entreprise dépassant certains seuils financiers (3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 1 550 000 euros de total bilan et 50 salariés) doivent nommer un commissaire aux comptes. De même pour les SAS ou SASU sous contrôle ou contrôlant d’autres sociétés qui excèdent certains seuils financiers (2 000 000 euros de chiffre d’affaires, 1 000 000 euros de total bilan et 20 salariés).
Les associations reconnues d’utilité publique ou recevant plus de 153 000 euros de subventions sont également tenues de nommer un commissaire aux comptes si elles atteignent deux des trois seuils fixés par la loi.
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a récemment modifié les conditions de nomination des commissaires aux comptes. Depuis le 27 mai 2019, toutes les sociétés commerciales doivent en nommer un si elles dépassent certains seuils décrits par décret ou si elles contrôlent d’autres entités qui franchissent ces mêmes seuils.
Dans tous les autres cas où la loi ne rend pas obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes, il est possible d’en désigner volontairement. Dans ce cas-là, sa mission et sa durée dans l’entreprise seront identiques à celles prévues pour une nomination obligatoire.
Différence n°2 : Portée et objectif de la mission
Les différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes sont nombreuses, notamment en ce qui concerne l’étendue de leur mission. L’expert-comptable exerce une mission contractuelle qu’il définit en collaboration avec l’entreprise cliente à travers une lettre de mission. Ses services vont de la simple surveillance comptable à la gestion complète de la comptabilité, y compris l’établissement des déclarations fiscales et sociales. Il accompagne l’entreprise à divers stades de son développement et lui prodigue des conseils pour optimiser sa situation juridique, fiscale ou sociale.
En revanche, le commissaire aux comptes a une mission d’ordre légal définie par la loi dans l’intérêt général. Son rôle est de certifier les comptes annuels des entreprises, associations et comités d’entreprise en exprimant son opinion sur leur régularité et leur sincérité. Il vérifie également que les informations financières communiquées correspondent aux comptes annuels présentés, dans le but d’obtenir l’assurance raisonnable qu’il n’y a pas d’anomalies significatives. Contrairement à l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ne peut pas donner de conseils en raison de son obligation à rester indépendant, mais il peut formuler des recommandations d’améliorations pour renforcer la confiance des tiers.
En somme, si l’expert-comptable crée de la valeur pour l’entité grâce à ses conseils personnalisés et son accompagnement sur mesure, le commissaire aux comptes joue un rôle crucial dans la certification des informations financières pour assurer transparence et fiabilité aux parties prenantes externes. Chacun apporte ainsi sa pierre à l’édifice financier des organisations, mais selon des modalités différentes dictées par leurs missions respectives.
Troisième disparité : étendue de la mission
La durée de la mission d’un commissaire aux comptes est fixée à 6 exercices comptables selon la Loi, que sa nomination soit obligatoire ou volontaire. Après l’approbation des comptes du 6ème exercice par l’organe compétent, les fonctions du CAC prennent fin. Il est possible de renouveler ou remplacer le commissaire aux comptes après ce délai avec des mesures de publicité spécifiques pour informer les tiers. Toutefois, le mandat du CAC peut se terminer prématurément dans certaines circonstances telles que la récusation, le relèvement judiciaire, la démission, un empêchement ou un décès.
Contrairement au commissaire aux comptes, la mission d’un expert-comptable n’est pas limitée dans le temps. Elle peut être résiliée à tout moment et sans justification en respectant les termes contractuels énoncés dans la lettre de mission signée par l’entreprise et l’expert (notamment en ce qui concerne le préavis ou l’indemnité de rupture).
Quatrième disparité : puissance probatoire de l’attestation émise
À la fin de son travail d’audit et de vérification, le commissaire aux comptes rédige divers rapports, notamment un rapport sur les comptes annuels de l’entreprise. Ce rapport bénéficie d’un niveau d’assurance particulièrement élevé (bien supérieur à celui fourni par l’expert-comptable) car il doit être déposé publiquement au greffe du tribunal de commerce lors de la publication des comptes annuels.
Contrairement à l’attestation de l’expert-comptable, celle du commissaire aux comptes est destinée à être rendue publique. En effet, elle doit être transmise dès que les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Il est donc essentiel pour une entreprise de bien comprendre ces différences entre l’intervention d’un expert-comptable et celle d’un commissaire aux comptes afin de choisir le professionnel adapté à ses besoins spécifiques en matière de gestion financière et fiscale.
Cinquième disparité : coût des services
En ce qui concerne les honoraires de l’expert-comptable, leur montant n’est pas encadré et est déterminé librement par les parties lors de la rédaction de la lettre de mission. Ces frais peuvent être basés sur un forfait ou facturés selon le temps passé sur le dossier. Il convient cependant de prendre en compte divers paramètres tels que la renommée du professionnel, son niveau de formation, son expertise, etc.
À l’inverse, les honoraires du commissaire aux comptes sont calculés en appliquant un barème défini par la loi, qui dépend lui-même du nombre d’heures travaillées. Des tranches spécifiques permettent alors de déterminer le montant à facturer. Ce barème est calculé en additionnant trois éléments : le total bilan, les produits d’exploitation et les produits financiers. Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible pour le professionnel de s’écarter du barème standard après avoir obtenu une autorisation spécifique auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes dont il relève.
En conclusion, l’expert-comptable et le commissaire aux comptes jouent des rôles complémentaires au sein d’une entité. Alors que le commissaire aux comptes exerce une mission légale visant à rassurer les tiers, l’expert-comptable se concentre sur une mission contractuelle ayant pour but de créer de la valeur ajoutée pour l’entreprise.